CONDITIONS GÉNÉRALES

Date d’entrée en vigueur : 1 septembre 2016

Relation contractuelle

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, depuis tout pays du monde (à l’exclusion des États-Unis et de ses territoires et possessions ainsi que de la Chine continentale) d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par Ringutech SA, une société anonyme de droit belge, dont les bureaux sont sis à 4 rue de la Presse, 1000 Bruxelles, Belgique.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Ringutech SA. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Ringutech SA peut résilier immédiatement les présentes Conditions où tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services où toute partie de ces derniers où en interdire l’accès, et ce à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés. De temps à autre, Ringutech SA pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Ringutech SA, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées. En utilisant la plate-forme technologique ou les applications mobiles ou les applications pour montre connectée ou les sites Web de Ringutech SA ou d'autres dispositifs liés à Ringutech SA, nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivants ce que prévoit la politique de protection de la vie privée de Ringutech SA relatif à Ringutech SA figurant à l’adresse http://www.ringutech.com/confidentiality. Ringutech SA pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués (y compris le chauffeur d’une société de transports), pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Ringutech SA, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser et de planifier des déplacements et/ou des services logistiques avec des prestataires tiers indépendants desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de transport et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec Ringutech SA ou certains affiliés de Ringutech SA (les « Prestataires tiers »). Sauf autrement convenu par Ringutech SA dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale. VOUS RECONNAISSEZ QUE RINGUTECH SA NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT OU DE SERVICES LOGISTIQUES SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR RINGTUECH SA OU L’UN OU L’AUTRE DE SES AFFILIÉS.

Licence

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, Ringutech SA vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous licence, révocable et non cessible :
(i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ;
et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Ringutech SA et aux concédants de licence de Ringutech SA.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas :
(i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autres mentions de propriété de toute partie des Services ;
(ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ringutech SA ;
(iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ;
(iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ;
(v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ;
ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous diverses marques de Ringutech SA ou sous la forme d’une variété d’options au choix de demande de services de transport ou logistique, incluant en cela les marques de demandes de transport actuellement désignées « TaxiUrbain ». Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous lesdites marques ou avec lesdites options de demande par ou en lien avec :
(i) certaines filiales et certains affiliés de Ringutech SA ;
ou (ii) des Prestataires tiers indépendants, incluant en cela les chauffeurs de sociétés de transports, les titulaires d’un permis de transport par louage ou les titulaires de permis, d’autorisations ou de licences de transport similaires.

Services et contenus tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Ringutech SA n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différente peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Ringutech SA ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Ringutech SA ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsable de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de Ringutech SA. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit :
(i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ;
ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de Ringutech SA.

Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur.

Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeurs dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à Ringutech SA certaines informations à caractère personnel tel que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser où Ringutech SA pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Ringutech SA, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Conditions à remplir et conduites de l’utilisateur.

Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services de transport ou de logistique de la part de Prestataires tiers à moins que vous ne les accompagniez. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est interdit). Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gênes, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.

Codes promotionnels.

Ringutech SA peut, à son entière discrétion, créé des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Ringutech SA au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos :
(i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ;
(ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Ringutech SA ;
(iii) peuvent être désactivés par Ringutech SA à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Ringutech SA ;
(iv) ne peuvent être utilisée que conformément aux conditions spécifiques établies par Ringutech SA pour chaque Code promo ;
(v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Ringutech SA se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Ringutech SA jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur.

De temps à autre, Ringutech SA peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Ringutech SA via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Ringutech SA, vous accordez à Ringutech SA une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Ringutech SA ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité. Vous attestez et garantissez :
(i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Ringutech SA la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ;
et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Ringutech SA du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.
Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Ringutech SA à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Ringutech SA peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Ringutech SA et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Accès au réseau et dispositifs.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Ringutech SA ne garantit pas que les Services où toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, Ringutech SA facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Ringutech SA n’en décide autrement. Vous conservez le droit de demander l’application de Frais inférieurs auprès d’un Prestataire tiers pour les biens ou services que vous recevez dudit Prestataire tiers au moment où vous recevez lesdits biens ou services. Ringutech SA répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné. Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Ringutech SA au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, suite à quoi Ringutech SA vous enverra un reçu par mail. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que Ringutech SA puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte. Pour ce qui est de la relation entre vous et Ringutech SA, Ringutech SA se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de Ringutech SA, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables dans certaines zones géographiques puissent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe. Ringutech SA fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s’appliquer, restant entendu que vous serez responsable des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. Ringutech SA pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, soient sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés. Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les biens ou services fournis. À l’exception des services de transport par taxi requis via l’Application, aucune partie de votre paiement n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Prestataire tiers par Ringutech SA. Toute déclaration par Ringutech SA (sur le site Web de TaxiUrbain, dans l’Application ou dans les matériels de marketing de TaxiUrbain) indiquant que les pourboires sont « facultatifs » « non requis » et/ou « inclus » dans les paiements que vous faites pour les biens ou services fournis n’est pas censée suggérer que Ringutech SA apporte tout montant supplémentaire en dehors de ceux qui sont décrits ci-dessus au Prestataire tiers. Vous comprenez et acceptez que, si vous êtes libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire tiers qui vous fournit les biens ou services obtenus via le Service, vous n’êtes soumis(e) à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de biens ou de services que vous aurez obtenus en utilisant le Service, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire tiers.

Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

Exclusion

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». RINGUTECH S.A. DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, RINGUTECH S.A. NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. RINGUTECH S.A. NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

RINGUTECH S.A. NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI RINGUTECH S.A. A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RINGUTECH S.A. NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI RINGUTECH S.A. A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RINGUTECH S.A. NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE RINGUTECH S.A.. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESTATAIRES TIERS DE TRANSPORT FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT SOLLICITÉS DANS LE CADRE DE CERTAINES MARQUES DE DEMANDE PEUVENT OFFRIR DES SERVICES DE COVOITURAGE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RINGUTECH S.A. DANS LE CADRE DES SERVICES POUR DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE SERA ENGAGÉE. VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES DE RINGUTECH S.A. VIA SON PRODUIT TAXIURBAIN POUR SOLLICITER ET PRÉVOIR DES DÉPLACEMENTS, DES SERVICES DE BIENS OU DES SERVICES LOGISTIQUES AUPRÈS DE PRESTATAIRES TIERS MAIS VOUS CONVENEZ QUE RINGUTECH S.A. N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À VOTRE ÉGARD D’AUCUN TRANSPORT, BIEN OU SERVICE LOGISTIQUE FOURNI PAR DES PRESTATAIRES TIERS, EN DEHORS DE CE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Ringutech SA ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à :
(i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ;
(ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ;
(iii) l’utilisation par Ringutech SA de votre Contenu d’utilisateur ;
ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

Droit applicable ; Arbitrage.

Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions seront exclusivement régi et interprété conformément au droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement à l'amiable des différends prévus par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »).
Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement à l'amiable adressée dans le cadre dudit Règlement de médiation de la CCI, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI.
Le Litige sera réglé par un (1) arbitre qui sera nommé conformément au Règlement de la CCI. Le siège de la médiation et de l’arbitrage sera à Bruxelles, en Belgique, sans préjudice de tout droit que vous pourriez avoir en vertu de l’Article 18 du Règlement de Bruxelles I bis (JO UE 2012 L351/1) et/ou de l’Article 6:236n du Code civil néerlandais. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français, à moins que vous ne parliez pas français, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage se dérouleront à la fois en français et dans votre langue maternelle. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires remis par les parties, la correspondance avec la Chambre de commerce internationale et la correspondance provenant du médiateur, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les décisions arbitrales rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie ne soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers ne s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.

Autres dispositions

Demande pour atteinte au droit d’auteur.

Il convient d’adresser les demandes pour atteinte au droit d’auteur au mandataire désigné par Ringutech SA. Veuillez visiter la page Web du Service à http://www.ringutech.com/confidentiality pour l’adresse désignée et pour de plus amples informations.

Avis.

Ringutech SA peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Ringutech SA par communication écrite à l’adresse de Ringutech SA à 4 rue de la Presse, 1000 Bruxelles, Belgique.

Dispositions générales.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Ringutech SA. Vous donnez votre consentement à Ringutech SA pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Ringutech SA ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Ringutech SA ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et Ringutech SA pour l’utilisation des Services. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donné le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».